Conditions générales Avril 2023

Article 1. Identification – Coordonnées de contact

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des contrats que PEPS-E SRL, dont le siège social est établi Rue du Batty 52, 4000 Liège (Belgique) et immatriculée à la BCE sous le n° 0764.709.495 (ci-après dénommée « PEPS-E » ou « nous ») conclut avec les clients (ci-après dénommés les « Clients » ou « vous ») par l’intermédiaire du site web https://www.peps-e.be/ ou de tout autre site web sur lequel des Produits sont proposés par PEPS-E (ci-après ensemble « le Site »).

Tél : +32 495 11 08 31
Email : info@peps-e.be

Article 2. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ainsi que notre Politique de protection des données et notre Politique de cookies (ci-après « les Politiques ») ont pour objet d’exposer les conditions et modalités dans lesquelles PEPS-E propose sur le Site des Produits.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Produits proposés, l’Internaute déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et des Politiques, et s’engage à les respecter.

Les présentes CG et les Politiques sont en permanence disponibles pour téléchargement (en format PDF) sur le Site dans les rubriques « Conditions Générales d’Utilisation » et « Protection des données ».

Dans les limites prévues par la loi, les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par PEPS-E en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CG, sur le Site. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la dernière version des CG sur le Site.

Article 3. Définitions

Aux fins des présentes CG, les termes suivants ont une signification spécifique :

« Compte de Membre » ou « Compte » désigne l’espace personnel et sécurisé que certains Internautes peuvent créer sur notre Site afin d’accéder à nos Produits. La création d’un tel Compte implique de s’enregistrer auprès de notre système à l'aide de ses Identifiants.
« Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.
« Force Majeure » désigne tout retard, défaut d’exécution, dommage, perte ou destruction, ou dysfonctionnement du service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, panne de courant, explosion, trouble civil, mesure gouvernementale ou règlementaire, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, acte ou omission de tiers (exceptés les sous-traitants éventuels), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de PEPS-E et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables.
« Identifiants » désigne l’adresse email et le mot de passe saisis par les Membres afin d’accéder à leur Compte.
« Internaute » désigne toute personne qui se rend sur le Site, qu’elle ait créé un Compte de Membre ou non.
« Membre » désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site de PEPS-E en créant un Compte de Membre, et dispose à ce titre, de l’accès à l’ensemble des Produits proposés par PEPS-E et des fonctionnalités du Site, dont notamment : l'inscription aux formations organisées par PEPS-E ainsi que les contenus liés aux formations.
« Politiques » désigne notre Politique de protection des données et notre Politique de cookies.
« Produits » désigne les formations et divers événements (gratuits ou payants) proposées par PEPS-E.
« Site» désigne le site web disponible à l’adresse URL https://www.peps-e.be/.

Article 4. Accès au Site et aux Produits

PEPS-E met à disposition des Internautes le Site et en assure la bonne maintenance. À ce titre, PEPS-E n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (tels que les frais de matériel informatique, de logiciels, d’accès à internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Internaute.

L’accès à certaines fonctionnalités du Site (par exemple : inscription à nos formations) peuvent nécessiter la création d’un Compte de Membre.

Lors de son inscription, le Membre communique son adresse de courrier électronique. Il veille à communiquer à PEPS-E des informations exactes sur lui-même et à les mettre à jour si nécessaire. Il est également invité à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’inscription de l’Internaute en tant que Membre du Site est confirmée par un email. Le Membre se connecte au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable des contenus publiés via son login. Il appartient en effet au Membre de préserver la confidentialité de ses paramètres d’accès et d’en contrôler l’usage. Tout usage des fonctionnalités du Site sera irréfragablement présumé effectué par le Membre lorsque cet usage est effectué au moyen des paramètres d’accès du Membre concerné. Si le Membre pense qu’un tiers utilise son compte sans son autorisation, il est tenu d’en informer immédiatement PEPS-E et de solliciter sa réinitialisation sur la base de nouveaux paramètres d’accès. PEPS-E se réserve en outre le droit de refuser ou de bloquer l’accès à tout ou partie du showroom privé, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Membre ne respectant pas les présentes CG.

PEPS-E déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Internautes un Site de qualité et pour assurer un accès de qualité à ses services. Toutefois, tout évènement dû à un cas de Force Majeure entraînant un dysfonctionnement ou une inaccessibilité temporaire ou permanente du Site n’engage pas la responsabilité de PEPS-E.

PEPS-E se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance. Dans ces cas, les Internautes seront avertis directement sur le Site au minimum vingt-quatre (24) heures avant le début de la maintenance. PEPS-E ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Internaute en cas d’indisponibilité temporaire du Site due à des opérations de maintenance.

Article 5. Caractéristiques des Produits proposés

Les Produits proposés par PEPS-E le sont dans la limite des stocks disponibles en ce qui concerne leurs exemplaires matériels ou supports physiques ou encore le nombre de places disponibles lorsqu’il s’agit d’une formation notamment.

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses caractéristiques principales. Il incombe donc au client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Les descriptions des Produits sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.

Article 6. Commandes

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, ainsi que des prix et descriptions des Produits mis à disposition par PEPS-E.

Pour passer commande d’un Produit proposé sur le Site, vous devez sélectionner chaque Produit désiré et l’ajouter à votre panier. Une fois satisfait du contenu de votre panier, il vous suffit de confirmer celui-ci.

Dans le cadre de votre commande et sans préjudice du respect de notre Politique de protection des données, vous êtes invité à nous fournir certaines de vos coordonnées. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à PEPS-E et des conséquences en découlant.

Vous êtes également invité à choisir la méthode de paiement qui vous convient. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées.

Pour conclure la commande, vous devez cliquer sur le bouton « commander » et effectuer le paiement.

À l’issue du processus de commande, vous recevrez par e-mail une confirmation de commande, qui reprendra les références de votre commande ainsi que les présentes Conditions Générales. La confirmation de commande peut être sauvegardée en format PDF et imprimée.

Article 7. Prix et modalités de paiement

Prix

Les Produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans la commande. PEPS-E se réserve toutefois le droit d’appliquer le prix correct ou d’annuler unilatéralement une commande s’il apparait que le prix indiqué sur le Site est erroné à la suite d’une défaillance technique ou d’une erreur humaine.

Tous les prix sont énoncés en EURO (€) et s’entendent TVA comprise mais à l’exclusion de toutes autres taxes éventuellement applicables.

Les éventuelles promotions et offres spéciales ne sont applicables que dans la limite des dates, places et/ou stock disponible(s). En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le Client est informé par e-mail de l’annulation totale ou partielle de sa commande et est remboursé de la différence dans les trente (30) jours du paiement du prix.

Paiement

Vous pouvez choisir de régler votre commande par : carte bancaire, carte de crédit, Maestro et PayPal.

En cas de paiement par Paypal, PEPS-E se réserve toutefois le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la livraison de celle-ci à la réception effective du paiement.

Article 8. Droit de rétractation légal lors de l’achat d’un Produit

Informations sur le droit de rétractation

Sous réserve des exceptions listées ci-dessous, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif et sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par vous, a pris physiquement possession des Produits achetés, ou du dernier Produit en cas de livraison partielle ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire. Pour ce faire, vous pouvez nous soumettre votre demande par courrier (Rue du Batty 52, 4000 Liège (Belgique))ou sous forme électronique (info@peps-e.be), en utilisant par exemple le formulaire de rétractation repris ici : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf .

Dans le cas où vous utiliseriez votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous envoyer votre demande de rétractation avant l’expiration dudit délai et de nous renvoyer votre Produit en parfait état. Les frais de retour sont à votre charge.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux articles VI. 53, 1° et VI. 53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

la fourniture de services pleinement exécutés par PEPS-E pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (livraison sous format numérique) pour lequel vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions son exécution, et renoncé à votre droit de rétractation.

Article 9. Remboursement

Pour tous les événements dont les inscriptions ont été effectuées sur le site web du PEPS-E https://www.peps-e.be/, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'absence du participant.

Pour toute annulation préalable par le participant, les conditions d'annulation seront spécifiées dans la documentation relative à chaque événement organisé par PEPS-E.

PEPS-E se réserve le droit d'annuler les événements qu'elle organise si le nombre de participants n'est pas atteint. Dans ce cas, les frais seront remboursés intégralement.

En revanche, pour les événements dont les inscriptions ont été gérées par un organisme externe, les conditions de remboursement seront déterminées par celui-ci. Nous vous invitons donc à vous référer à leurs conditions de remboursement.

Tout remboursement éventuel de notre part se fera via le moyen de paiement utilisé. Prenez en compte que les remboursements réalisés via carte de crédit peuvent nécessiter un délai de 20 jours.

Dans ce cas, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé, à l’exclusion de tout autre frais (par exemple frais administratifs, frais de transaction liés à la plateforme utilisée, ...).

Article 10. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du Site et de son contenu

Le Site dans son intégralité, son code source, son design, son lay-out, les textes et images qu’il contient, les bases de données qui y sont liées (tant leur contenu que leur structure); les marques, la dénomination sociale, les noms de domaine, … de PEPS-E sont protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle dont PEPS-E est titulaire.

L'Internaute s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de PEPS-E sur la Site et tous les autres éléments protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par PEPS-E.

L'Internaute ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par PEPS-E.

L’Internaute reçoit seulement, en vertu des présentes, une licence, non exclusive et non cessible, en vue d’accéder au contenu du Site pour son usage personnel.

Propriété intellectuelle relative aux Produits et licence d’utilisation

PEPS-E est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Produits proposés sur le Site.

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, des Produits ou de l’un quelconque de leurs éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de PEPS-E.

En contrepartie du paiement du prix par le Client, PEPS-E peut être amené à concéder au Client une licence d’utilisation sur tout ou partie des Produits concernés (par exemple : supports de formation). Cette licence est toutefois limitée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage avec des tiers et à l’exclusion de tout usage dans le cadre d’activités commerciales ou exercées à titre professionnel.

Toute autre utilisation des Produits est interdite.

Article 11. Responsabilité

Généralités

PEPS-E est tenu, en règle, par des obligations de moyens.

PEPS-E décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption de l'accessibilité au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de Force Majeure.

Dans les limites permises par la loi, PEPS-E décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, et, notamment mais non exclusivement, pour tout préjudice financier ou commercial, préjudice à l’image, trouble commercial quelconque, issu de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site.

Lorsque la responsabilité de PEPS-E pourrait être engagée, cette responsabilité sera en tout cas limitée à une indemnisation maximale correspondant à un montant maximal de cent (100) euros.

Concernant les Produits proposés sur le Site

Certains Produits proposés sur le Site (par exemple: des formations) contiennent des recommandations générales à destination de personnes sans problème particulier de santé. Ces recommandations se limitent à des conseils généraux et n’ont, en aucun cas, vocation à remplacer les conseils médicaux d’un professionnel de la santé adaptés à votre situation individuelle. Ces recommandations sont formulées d’une manière générale et ne peuvent prendre en compte les spécificités propres à chaque individu, qui assume donc seul la responsabilité de suivre ou non les éventuelles recommandations énoncées.

D’aucune manière, PEPS-E ne pourra être tenu responsable de tout dommage lié à l’information ou au contenu de ses Produits, ni aux conséquences liées aux comportements ou aux décisions basées sur les Produits.

Article 12. Vie privée et protection de vos Données à Caractère Personnel

PEPS-E est soucieux de la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel.

Lorsque PEPS-E est amené à traiter certaines de vos données à caractère personnel, PEPS-E agit conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données ainsi que sa Politique de protection des données.

Article 13. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des autres sites Internet édités par des tiers sur lesquels PEPS-E n'exerce aucun contrôle. Par conséquent, PEPS-E n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers.

PEPS-E décline donc toute responsabilité concernant l’usage des sites web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Internaute aurait accès par l’intermédiaire du Site.

L’Internaute engage sa seule responsabilité s’il se rend sur ces sites tiers. Dès lors que l’Internaute est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des CG.

Article 14. Divers

Les présentes CG excluent toutes autres conditions générales d’utilisation telles que celles de l’Internaute le cas échéant et s’y substituent.

Dans la mesure du possible, les dispositions des présentes CG doivent être interprétées de manière à être valides et exécutoires en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions des présentes CG s'avèrent invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), les autres dispositions ne seront pas affectées et continueront d'être pleinement en vigueur comme si la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables n'avaient jamais existé. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une disposition de substitution à la/les disposition(s) invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) ayant un effet économique identique ou similaire.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution des CG est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

Les Parties tenteront toujours de résoudre toute difficulté issue des CG par la voie de la négociation amiable.

Si un accord ne peut pas être dégagé, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.